La commission de sécurité peut ordonner la fermeture immédiate de votre établissement si votre dossier est insuffisant. Sans préparation, vous naviguez à vue.

Dès la signature, nous créons votre espace SharePoint dédié. L'arborescence est structurée, les dossiers sont créés ERP par ERP. Vous n'avez plus jamais à chercher un document le matin d'une commission.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par SECUREXIA à ses clients, qu'il s'agisse de collectivités territoriales, d'établissements recevant du public (ERP) privés ou de toute autre personne morale ou physique ayant recours à ses services. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Prestations

SECUREXIA propose un service managé de conformité ERP comprenant notamment : la réalisation d'Audits Flash, de pré-visites terrain, la constitution et le suivi de dossiers de commission de sécurité, l'accompagnement lors des commissions officielles, le suivi des prescriptions, ainsi que la mise en place et la gestion d'un espace documentaire numérique dédié (Microsoft 365 / SharePoint). Le détail des prestations incluses est précisé dans le devis ou la convention signée entre les parties.

Article 3 — Formation du contrat

Tout devis émis par SECUREXIA est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à réception par SECUREXIA du devis signé et, le cas échéant, du bon de commande. Pour les collectivités territoriales, la convention de service signée par les deux parties vaut contrat. L'Audit Flash initial est proposé gratuitement et ne constitue pas un engagement contractuel pour le client.

Article 4 — Tarifs et facturation

Les tarifs de SECUREXIA sont établis sur mesure après réalisation de l'Audit Flash, en fonction du nombre, du type et de la catégorie des ERP concernés. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Sauf accord contraire, la facturation est annuelle, émise à la date d'anniversaire du contrat. Le paiement est exigible à 30 jours date de facture.

Article 5 — Modalités d'exécution

SECUREXIA s'engage à réaliser les prestations avec le soin et la diligence d'un professionnel compétent. Les dates d'intervention sont convenues d'un commun accord avec le client. Le client s'engage à faciliter l'accès aux établissements et à fournir les documents nécessaires à la réalisation des prestations. SECUREXIA ne saurait être tenu responsable des retards résultant d'un manque de coopération du client ou de l'indisponibilité des établissements.

Article 6 — Hébergement documentaire et données

Dans le cadre de ses prestations, SECUREXIA crée et gère un espace documentaire dédié au client, hébergé sur l'infrastructure Microsoft 365 de SECUREXIA, avec des datacenters localisés en Europe. Le client conserve l'entière propriété de ses documents. SECUREXIA s'engage à restituer l'intégralité des documents du client dans un délai de 24 heures suivant toute demande de résiliation. Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Politique de Confidentialité de SECUREXIA.

Article 7 — Obligations et responsabilités

SECUREXIA est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Les évaluations et recommandations formulées par SECUREXIA constituent une aide à la préparation des commissions de sécurité, sans se substituer aux décisions des autorités compétentes. SECUREXIA ne peut être tenu responsable d'un avis défavorable rendu par une commission de sécurité officielle. Le client reste seul responsable de la mise en œuvre des prescriptions et de la conformité réglementaire de ses établissements.

Article 8 — Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée d'un an, renouvelable tacitement. Chaque partie peut résilier le contrat en adressant un préavis écrit de 3 mois avant l'échéance annuelle. En cas de résiliation à l'initiative du client avant l'échéance, les sommes dues pour les prestations déjà réalisées restent exigibles. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 9 — Confidentialité

Les parties s'engagent à maintenir la confidentialité de toutes informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, notamment les données relatives aux établissements, aux résultats des évaluations et aux documents partagés. Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation du contrat pour une durée de 3 ans.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, protocoles de visite, modèles de rapports et toute autre création intellectuelle développés par SECUREXIA restent la propriété exclusive de SECUREXIA. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation limité aux fins du contrat. Les documents produits spécifiquement pour le client (rapports de pré-visite, dossiers commission) sont mis à disposition du client qui en conserve la pleine propriété.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre, sauf disposition contraire d'ordre public applicable aux collectivités territoriales.

Éditeur du site

SECUREXIA — Rue Gutenberg Johannes, 97139 Les Abymes (Guadeloupe)
SIRET : 102 185 519 00018 — SIREN : 102 185 519 — RCS Pointe-à-Pitre
Directeur de la publication : [À compléter]
Contact : contact@securexia.fr

Hébergement

Ce site est hébergé par [HÉBERGEUR] — adresse à compléter lors de la mise en production.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de ce site (textes, images, logo, structure) est la propriété exclusive de SECUREXIA et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

Limitation de responsabilité

SECUREXIA s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées sur ce site. Toutefois, elle ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions, ni de l'utilisation qui serait faite de ces informations.

Responsable du traitement

SECUREXIA — Rue Gutenberg Johannes, 97139 Les Abymes (Guadeloupe) — contact@securexia.fr

Données collectées

Lors de l'utilisation du formulaire de contact ou de demande d'Audit Flash, nous collectons les données suivantes : nom, raison sociale, commune, email, téléphone, et informations relatives à votre parc d'ERP. Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de notre relation commerciale et de l'exécution de nos prestations.

Base légale et durée de conservation

Le traitement est fondé sur l'intérêt légitime de SECUREXIA (prospection commerciale) et sur l'exécution du contrat. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et jusqu'à 3 ans après la fin du contrat.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à